Cette commune n'est pas une niche-fiscale.org

Au Rond Point de la paix a été mise en place une banderole sur laquelle on peut lire " cette commune n'est pas une niche fiscale ". Cette action s'inscrit  à la une démarche initiée par l'association AMARIS (dont notre commune est adhérente), qui rassemble les communes concernées par des risques technologiques majeurs du fait de la présence sur leur territoire de sites industriels classés SEVESO seuil haut.

Cette initiative nationale a pour objectif  d'informer la population sur le fait que des habitants vont être, pour certains d'entre eux amenés à entreprendre des travaux sur leur habitation dans le cadre de la mise en œuvre des Plans de Prévention des Risques Technologiques dits PPRT.  Ces plans de prévention sont la conséquence de la loi dite Bachelot élaborée suite à la catastrophe d'AZF à Toulouse le 21 septembre 2001 il y a 10 ans de cela.  Cette catastrophe qui, il faut le rappeler à fait 30 victimes, plus de 4500 blessés , endommagés ou détruit 27 000 habitations ou établissements public et privé, a  mis en évidence les lacunes et les insuffisances de la réglementation en matière  d’urbanisation qui était en application à cette époque. 

L’objectif principal est pour nous d'interpeller l'Etat, pour qu’il participe de manière importante voir totale, à l’effort financier demandé, alors que la loi impose aux propriétaires de prendre à leur charge la totalité du coût des travaux.  Dans la loi il était prévu initiallement un crédit d'impôt de 15% du montant total des travaux imposés, avec un plafond de 10 000 € et d'une valeur ne pouvant dépassée 10 % de la valeur vénale de l'habitation.

Considérant à juste titre que le propriétaire subit le risque et que l'implantation de son habitation  est dans la légalité du fait de la validité de son permis de construire, l'association AMARIS est intervenue, après concertation avec les représentants des industriels, pour porter le crédit d'impôt à 40%, sachant que si cette demande était retenue et actée par l'Etat, les communes et les industriels prenaient chacun 20% du montant des travaux. Il ne restait donc plus que 20% à la charge du propriétaire et un arrangement restait toujours possible pour traiter aux cas par cas ces 20% restant.

Cette demande portée par des parlementaires pour l'inscrire dans la loi de finance 2011, le Ministère des finances et du budget a rejeté considérant cette aide comme une niche fiscale! Dans le cadre du Grenelle 2 mais après de nombreuses tractations le pourcentage du crédit est passé à 30%. Le plafond étant maintenu à 10 000 €. Une fois de plus l'Etat faisait preuve d'une conception bien particulière en matière de sécurité et de protection de ses concitoyens.  Mais nous n'avions encore rien vu car quelle n'a pas été notre surprise d'apprendre récemment que dans le cadre de l'élaboration du budget 2012, le crédit d'impôt serait supprimé l'inscrivant dans la liste des niches fiscales!

Devant une telle provocation, une rencontre avec les responsables de l'état a été demandée. Si nous avons obtenu de réinscrire le crédit d'impôt, l'Etat est resté sur ses positions concernant le pourcentage de 30%.  

Vous pouvez participer à cette démarche en signant la pétition, qui demande à l’Etat de prendre ses responsabilités en matière de sécurité, en mairie ou sur le site internet http://www.niche-fiscale.org/

Pour avoir plus d'informations sur le PPRT de Roussillon Salaise, vous pouvez consultez la rubrique "Risques Majeurs".

Liens :

http://niche-fiscale.org/

http://www.amaris-villes.org/